Tarifs réglementés
et politique de remises
La rémunération des notaires pour les actes soumis à un tarif réglementé est fixée par les dispositions du Code de commerce.
Dans ce cadre, Quantor applique la politique de remises suivante :
1
Donations et donations-partages transgénérationnelles hors dispositif Dutreil
Tranche d’assiette
Part supérieure ou égale à 10 000 000 €
Taux de remise appliqué
10 %
La remise porte uniquement sur la part des émoluments calculée au titre de la tranche d’assiette concernée.
2
Transmissions d’entreprise ou de titres sociaux bénéficiant du dispositif Dutreil
Tranche d’assiette
Part supérieure ou égale à 10 000 000 €
Taux de remise appliqué
40 %
Ce taux correspond au taux maximal de remise autorisé par la réglementation pour cette catégorie d’opérations. La remise s’applique uniquement à la part des émoluments calculée sur la tranche concernée et, le cas échéant, à la portion correspondant aux biens, parts ou actions bénéficiant effectivement du dispositif Dutreil.
Informations
complémentaires
Les remises présentées sur cette page concernent exclusivement les émoluments proportionnels perçus par l’Office. Elles ne s’appliquent ni aux taxes et droits reversés au Trésor public, ni aux débours engagés pour le compte du client.
Pour les prestations qui ne sont pas soumises à un tarif réglementé, la rémunération prend la forme d’honoraires déterminés avec le client et fait l’objet, d’une convention préalable.
Quantor,
la fusion des expertises
“ En regroupant les compétences d’avocat et de notaire, nous vous garantissons un accompagnement juridique complet. ”